INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE POSTED BY MBOHDA 26 SEPTEMBRE 2015 La residence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’insaisissabilité n’est toutefois […]
Archive d'auteur pour : mbohda
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2020 04 20 CORONAVIRUS : L URSSAF ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
CORONAVIRUS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Epidemie de Coronavirus : l’Urssaf vous accompagne 13/03/2020 Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer […]
2020 05 29 REOUVERTURE LIEUX RECEVANT PUBLIC
MAJ du 29/05/2020 Restaurants, bars, cafes … reouverture des le 2 juin avec contraintes sauf zone “orange” dont IDF QUE LES TERRASSES … __________ RESTRICTIONS DE DEPLACEMENT Maj 2020 05 10 L attestation pour les transports publics en IDF ATTESTATION DEROGATOIRE USAGE DES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS EN ILE-DE-FRANCE DE 06 h 30 à 09 h […]
2020 05 29 Informations mesures Coronavirus Covid-19
Informations mesures fiscales et sociales Coronavirus Covid-19 MAJ DU 29/05/2020 DELAIS IRPP : SI VOUS AVEZ DES BIC OU BNC … REPORT 30 JUIN 2020 SI VOUS ETES DIRIGEANT SAS OU GERANT MAJO… REPORT 30 JUIN SI VOTRE DECLARATION EST FAITE PAR UN EXPERT COMPTABLE ______________________ MAJ DU 27/05/2020 Activité partiel A compter du 1er […]
PACTE DUTREIL ET SOCIETE OPERATIONNELLE
Pacte Dutreil et societe operationnelle Dans le cadre de la transmission des titres d’une société, et sous réserve de la mise en place d’un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont vous envisagez la transmission, le dispositif « Pacte Dutreil » offre une large exonération des droits d’enregistrement : […]
FACTURES ELECTRONIQUES ET ADMINISTRATIONS 2020
Facture electronique et marche public : tout le monde est concerne ! Depuis le 1er janvier 2017, la facturation électronique a été étendue à l’ensemble des entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services de l’État, des établissements publics locaux et nationaux, etc. Toutefois, cette obligation est entrée en vigueur […]