INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE POSTED BY MBOHDA 26 SEPTEMBRE 2015 La residence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’insaisissabilité n’est toutefois […]
Archive d'auteur pour : mbohda
Entrées par mbohda
2020 04 03 CORONAVIRUS : L URSSAF ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
CORONAVIRUS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Epidemie de Coronavirus : l’Urssaf vous accompagne 13/03/2020 Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer […]
2020 03 27 RESTRICTIONS DE DEPLACEMENT et FERMETURE LIEUX RECEVANT PUBLIC
RESTRICTIONS DE DEPLACEMENT Maj du 27/03/2020 Confinement prolonge pour l instant jusqu au 15 avril … ca colle avec fermeture des commerces. Ils sont tirailles entre sante des francais et sante economique … ____ La nouvelle attestation de deplacement derogatoire au format jpeg Maj du 25/03/2020 La nouvelle attestation avec plus de cas et l […]
2020 04 01 Informations mesures Coronavirus Covid-19
Informations mesures fiscales et sociales Coronavirus Covid-19 Maj du 26/03/2020 La synthese des 25 ordonnances du 25 mars 2020 POUR VOIR LE PDF CLIQUEZ ICI -> synthese 25 ordonnances —- -> concernant les conges payes : À compter de ce jour, et suite à l’ordonnance publiée au journal officiel ce 26 mars 2020, les employeurs […]
PACTE DUTREIL ET SOCIETE OPERATIONNELLE
Pacte Dutreil et societe operationnelle Dans le cadre de la transmission des titres d’une société, et sous réserve de la mise en place d’un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont vous envisagez la transmission, le dispositif « Pacte Dutreil » offre une large exonération des droits d’enregistrement : […]
FACTURES ELECTRONIQUES ET ADMINISTRATIONS 2020
Facture electronique et marche public : tout le monde est concerne ! Depuis le 1er janvier 2017, la facturation électronique a été étendue à l’ensemble des entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services de l’État, des établissements publics locaux et nationaux, etc. Toutefois, cette obligation est entrée en vigueur […]